| RENSEIGNEMENTS |
| Direction de l'ingénierie en aménagement |
| de la communauté d'agglomération Mont Saint-Michel - Normandie |
| 1 rue Général Ruel - 50300 AVRANCHES |
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Territoire du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de Saint-Hilaire-du-Harcouët :
En date du 19 février 2021 le tribunal administratif de Caen a procédé à l’annulation complète du Plan Local d’Urbanisme intercommunal du territoire Saint-Hilaire-du-Harcouët.
Conséquence d'annulation :
À compter du 19 février 2021, les documents antérieurs ou le règlement national d’urbanisme (RNU) rentrent immédiatement en vigueur et les autorisations d’urbanisme en cours d’instruction doivent être délivrées sur leur fondement.
Cas particulier des plans d'occupation des sols (POS) : retour pour 24 mois maximum, soit le 19 février 2023 (article L. 174-6 du code de l’urbanisme) ; ensuite, en l’absence de document d’urbanisme pour prendre la suite du POS, le territoire communal concerné sera soumis aux dispositions du règlement national d'urbanisme (RNU).