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| Direction de l'ingénierie en aménagement |
| de la communauté d'agglomération Mont Saint-Michel - Normandie |
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LES ÉTAPES DE LA DEMARCHE PLUi
PHASE 1 : LANCEMENT DE LA PROCEDURE – JANVIER 2015
C’est au cours du Conseil Communautaire de l’ancienne Communauté de communes du Mortainais du 19 janvier 2015 que la décision de prescrire l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et les instances de concertations ont été entérinées.
Documents téléchargeables :
Prescription du PLUi Mortainais_Délibération du 19/01/2015 Prescription du PLUi Mortainais_Délibération complémentaire du 21/03/2016 Prescription du PLUi Mortainais_Délibération renouvellement des objectifs poursuivis_ 17/10/2016 Porter à connaissance de l’Etat_PLUi Mortainais_Avril 2015 *
PHASE 2 : LE DIAGNOSTIC – 2016
Le diagnostic est réalisé en collaboration avec l’ensemble des acteurs du territoire et il évolue jusqu’à l’arrêt de projet de projet du PLUi. Cette analyse est intégrée dans le rapport de présentation du PLUi.
PHASE 3 : LE PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE (PADD) – 2016/2017 ET 2018
Le PADD présente les grandes orientations territoriales pour les dix ans à venir et seront déclinées au sein des autres documents du PLUi.
Documents téléchargeables :
Débat sur les orientations du PADD_ Délibération du 13/04/2017 Débat sur les points du PADD_Délibération du 25/06/2019 Projet d'Aménagement et de Développement Durable _PLUi Mortainais_Juin_2019
PHASE 4 : LE ZONAGE, LE RÉGLEMENT ET LES ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION – 2018/2019
En partenariat avec le groupement d’étude et les communes du territoire du Mortainais, la phase 4 a été lancé au second semestre 2017 par la communauté d’agglomération Mont Saint-Michel – Normandie.
Cette phase répond aux objectifs précédemment établis dans le Projet d’aménagement et de développement durable (PADD). Elle comprend un travail détaillé de recensement à l’échelle parcellaire et s’accompagne d’une réflexion globale entre les communes sur le territoire.
L’objectif est d’établir un dossier complet comprenant plusieurs pièces :
- un rapport de présentation (diagnostic, justifications et évaluation environnementale)
- un PADD (débattu dans la phase précédente)
- un règlement graphique comprenant différentes zones (zones urbaines, zones à urbaniser, zones naturelles, zones agricoles, …) et un règlement écrit précisant les règles à appliquer par rapport au règlement graphiqu
- des Orientations d’Aménagement et de Programmation précisant certaines règles et préconisations en complément du règlements graphique et écrit.
- des servitudes
- des annexes
Une version du projet de PLUi a été arrêtée en conseil communautaire le 24 septembre 2019.
Arrêt de projet et bilan de concertation_ Délibération du 24/09/2019 Le bilan de la concertation
A partir de cette date, la collectivité a enclenché une phase de consultation des communes, des territoires limitrophes et des Personnes Publiques Associées (PPA). Chacune de ces structures a été invitée à donner son avis sur ce projet.
La période de consultation s’est terminé fin Janvier 2020. Les nouveaux élus communautaires reprendront la procédure après leurs élections, à partir de Mai 2020.
PHASE 5 : L’ENQUETE PUBLIQUE
La prochaine phase de la démarche est le lancement de l’enquête publique qui sera organisée par la collectivité.
Le commissaire-enquêteur se tiendra à disposition du public pour recevoir ses observations sur le projet de PLUI aux lieux, jours et heures qui seront définis le cas échéant.
La date de l’enquête publique n’est pas encore connue et elle ne débutera pas avant les élections municipales. Les habitants ont néanmoins la possibilité de consulter le PLUi car il a été arrêté par le conseil communautaire. Un exemplaire papier du PLUi arrêté du Mortainais est accessible en s’adressant à l’accueil de la structure du pôle territorial du Mortainais, Rue Velleda à Mortain-Bocage.
PHASE 6 : APPROBATION DU PLUi
A l’issue de cette enquête, le PLUi est susceptible d’évoluer afin de prendre en compte les remarques formulées par les communes, les Personnes Publiques Associées (PPA) et la population.
Lorsque l’ensemble des démarches précédentes seront réalisées, les élus communautaires pourront procéder à l’approbation du document en conseil communautaire afin qu’il soit exécutoire. Il entrera en vigueur sur les communes du territoire du Mortainais et remplacera les documents d’urbanisme aujourd’hui applicables sur les communes concernées.
* Il est possible de consulter l'intégralité des documents sur demande à la communauté d'agglomération Mont Saint-Michel - Normandie