L’assainissement collectif désigne le système d’assainissement dans lequel les eaux usées sont collectées et acheminées vers une station d’épuration pour y être traitées avant d’être rejetées dans le milieu naturel.
POUR TOUTES DEMANDES RELATIVES À L’ASSAINISSEMENT :
Service assainissement
02 33 89 18 60
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Plaquette - Je ne jette pas "tout à l'égout" Règlement SPAC - 19.07.2022 | Annexe : cahier des prescriptions techniques pour les ouvrages d'assainissement
Raccordement au réseau d'assainissement
Pour tout nouveau raccordement au réseau d’assainissement, le propriétaire est invité à remplir et à adresser le formulaire ci-dessous au service assainissement.
Depuis le 23 mai 2019, le conseil communautaire a adopté le principe de participation aux frais de branchement.
Le propriétaire peut réaliser les travaux à ses frais par une entreprise de son choix sous le contrôle et selon les prescriptions du service (voir liste des entreprises habilitées) . Lors de travaux d’extension de réseaux réalisés par le service, les branchements seront intégrés à l’opération globale et les coûts répartis entre les différents propriétaires concernés.
Formulaire de demande de raccordement au réseau Liste des entreprises agréées
La participation à l'assainissement collectif (LA PAC)
La participation à l’assainissement collectif a été créée par la loi du 14 mars 2012.
Elle est directement liée au raccordement au réseau d’assainissement collectif et doit être considérée comme une redevance pour service rendu.
La PAC est exigible à compter du 1er juillet 2012 à la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l’immeuble, de l’extension de l’immeuble ou de la partie réaménagée dès lors que ces travaux génèrent des eaux usées supplémentaires.
Elle a été votée à la communauté d’agglomération Mont Saint-Michel - Normandie par délibération du conseil communautaire en date du 28 mars 2019. Dans un souci d’équité à l’échelle du territoire, il existe un tarif unique de PAC en fonction des types de logements (individuel, collectif, logement social, autres locaux).
Facturation de la redevevance d'assainissement collectif
Tout abonné raccordé au réseau d’assainissement doit s’acquitter d’une redevance. Les tarifs ont été votés par le conseil communautaire le 28 mars 2019.
Délibération de la séance du conseil communautaire du 15 avril 2021 Tarifs Redevance Assainissement 2022-2028
Ne pas oublier que le raccordement est obligatoire dans le délai de deux ans après la mise en service du collecteur public. Passée cette date, l’usager est redevable de la redevance assainissement. Des mesures coercitives existent (Cf délibération ci-dessous).
Difficultés de paiement de la redevance
Vous pouvez contacter directement le Trésor Public au 02 33 68 75 90 les lundis, mardis et jeudis de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h pour échelonnement de la dette.
Dégrèvement
En cas d’augmentation anormale de la consommation en eau, l’usager peut prétendre à un dégrève¬ment dès lors qu’il s’agit d’une fuite d’eau située sur une canalisation principale après compteur et qu’un justificatif de réparation de la fuite est fourni.
Selon la délibération prise lors du conseil communautaire du 29 octobre 2019, Il est proposé d’accorder un dégrèvement dès lors que le service de collecte et de traitement n’a pas été rendu avec les règles suivantes :
- Le volume facturé est calculé sur la moyenne de la consommation des 3 années précédentes,
- Fournir un justificatif de la réparation de la fuite par un professionnel,
- Faire la demande par courrier ou par mail au service assainissement,
En cas de nouvelle fuite, le précédent volume qui a été impacté par la hausse de consommation antérieure ne sera pas pris en compte dans le calcul de la consommation moyenne.
Toutes les consommations qui ne se sont pas écoulées dans le réseau d’assainissement ne sont pas dégrevées. Le CGCT (Article R2224-19-2) précise les choses, s’il s’agit d’eau pour arroser le jardin … il faut un branchement spécifique. Dans le cas contraire, s’il n’y a pas de branchement spécifique, les consommations qui génèrent un rejet et celles qui n’en génèrent pas sont indissociables et sont toutes comptabilisées dans l’assiette de la redevance d’assainissement.
L’usager doit en premier lieu s’adresser au gestionnaire eau potable.
Il doit ensuite se rapprocher du service assainissement
par courriel à This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.
ou par courrier à l’adresse :
Service Assainissement
Pôle Territorial de Saint-James/Pontorson
1 rue Maxime de Coniac
50240 SAINT-JAMES
Déclaration de puits
Tout usager utilisant partiellement ou totalement une eau d’une autre provenance que celle du réseau de distribution d’eau potable et qui bénéficie du service assainissement, doit le déclarer en mairie et doit s’acquitter d’une redevance. Les tarifs ont été votés par délibération le 25 juin 2019.
Délibération n° 2019/06/25-138
Vous souhaitez vendre ?
En application de la délibération n°2020/11/26-146 approuvée lors du Conseil Communautaire du 26 novembre 2020, les contrôles d’assainissement collectif dans le cadre d’une vente immobilière sont obligatoires sur l’ensemble des communes du territoire de la communauté d’agglomération Mont Saint-Michel - Normandie.
La durée de validité de ces contrôles est fixée à 1 an.
Pour toute demande, contacter le service assainissement au 02 33 89 18 60 ou par mail à This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it. qui dirigera le pétitionnaire vers le prestataire responsable de ces contrôles.
