Contexte réglementaire
La mise en œuvre, depuis 2004, de programmes d’actions pluriannuels de restauration de cours d’eau, déclaré d’intérêt général, animé et suivi par les techniciens rivières, a pour objectifs :
- de tendre vers l’atteinte du bon état des cours d’eau, ou le maintien de ce bon état, imposé par la Directive Cadre sur l’Eau (2000/60/CE) ;
- de tendre vers les objectifs du Code de l’Environnement visant la préservation de l’eau, patrimoine commun de la nation (art. L.210-1 du CE), et des écosystèmes aquatiques (art. L211.1 du CE) ;
- de répondre aux objectifs du SDAGE** du bassin Seine-Normandie 2022-2027 visant la reconquête de la qualité des milieux aquatiques et du SAGE* Sélune ;
- d’assurer une mise en conformité réglementaire des ouvrages visés par l’article L.214-17 du Code de l’Environnement tout en répondant au plan d’action pour une politique apaisée de la restauration de la continuité écologique (note technique du 30 avril 2019).
* Document de planification qui fixe les objectifs généraux d’utilisation, de mise en valeur, de protection quantitative et qualitative de la ressource en eau.
**Instrument de planification à l’échelle du Bassin Hydrographique qui fixe les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau dans l’intérêt général et dans le respect des principes de la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) et des objectifs environnementaux pour chaque masse d’eau.
Pourquoi restaurer les cours d’eau ?
Un cours d’eau recherche en permanence son équilibre. Il transporte de l’eau mais également des sédiments. Cet équilibre est à l’origine de la création des habitats qui abritent et protègent des espèces naturelles.
L’Homme, au cours du temps et pour ses besoins, a modifié certains de ces cours d’eau.
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Ces modifications ont engendré des déséquilibres tels que :
- Diminution de la capacité d’autoépuration naturelle des cours d’eau
- Le réchauffement et la contamination des cours d’eau
- Le cloisonnement des rivières
- La dégradation des habitats favorables aux organismes aquatiques
Brochure " Restauration des cours d'eau "
Bon à savoir
Tous les cours d’eau ne faisant pas partie du domaine public entrent dans la catégorie des cours d’eau non domaniaux. Dans ce cas, le lit de la rivière appartient pour moitié aux propriétaires de chaque rive. Par contre, l’eau est patrimoine commun et les poissons n’appartiennent à personne.
En contrepartie et selon l’article L21514 du code de l’environnement, le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d’eau.
L’entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d’eau dans son profil d’équilibre, de permettre l’écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives.
Un récapitulatif des actions, participant à l’entretien régulier des cours d’eau, avec les recommandations associées est présenté dans le lien suivant : Conseils de la DDTM
| Concernant ces projets d’entretien, il est conseillé de procéder à une demande d’avis préalable auprès de la DDTM de la Manche, avec un bref descriptif illustré (schéma, croquis, photos…) du projet et / ou de se rapprocher du technicien de rivières du secteur concerné. |
Source des illustrations : Syndicat du Pays de Maurienne
