Aménager le territoire en tenant compte du cadre de vie des habitants, quel que soit leur âge et leurs besoins, du développement de l’activité économique et agricole, des besoins en transports et en services publics, tout en préservant les milieux naturels, le littoral, mais aussi l’identité patrimoniale et culturelle, tels sont les enjeux pour un avenir cohérent et durable.
C’est pourquoi, dans le cadre de la compétence en aménagement de l’espace communautaire, les élus communautaires ont prescrit, en décembre 2023, un Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant programme local de l’Habitat (PLUiH).
Qu’est-ce qu’un PLUi-H ?
Le PLUi-H est un document de planification stratégique qui, à l’échelle de nos 95 communes, établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement des espaces et fixe en conséquence les règles générales d’occupation et d’utilisation du sol sur le territoire, que ce soient les espaces constructibles, les zones économiques, les espaces agricoles…
Il sert de référence à l’instruction des autorisations d’urbanisme : permis de construire, de démolir, d’aménager…
Dessiner le territoire durable et cohérent de demain
Le PLUi-H traduit les grandes orientations du futur projet du territoire, avec un maître mot : la cohérence. Le PLUi-H doit en effet concilier différents enjeux : accueillir les nouveaux habitants, développer les activités économiques et les services nécessaires, veiller à la mobilité, maîtriser l’expansion urbaine, tout en préservant l’agriculture, l’environnement, le patrimoine naturel, rural et historique du territoire, en répondant à :
- la loi Littoral du 5 janvier 1986 qui règlemente les constructions sur nos communes côtières,
- la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) imposant aux communes 20% de logements sociaux,
- la loi Climat & Résilience du 22 août 2021 qui vise à réduire de moitié la consommation d’espace naturel, agricole et forestier d’ici 2031,
et en allant vers le Zéro Artificialisation Net (ZAN) d’ici 2050.
C’est donc le document qui dessine notre cadre de vie de demain et permet d’aménager durablement le territoire.
Un travail partenarial
Fruit d’un projet politique, l’élaboration du PLUi-H mobilise l’ensemble des acteurs du territoire :
- Les différents services de la communauté d’agglomération Mont Saint-Michel - Normandie (ingénierie de l’aménagement, GEMAPI, assainissement, déchets, développement économique, habitat, mobilité…) apportent leur expertise du territoire pour traduire, de manière réglementaire, les grandes orientations des élus communautaires et des 95 communes du territoire,
- Un bureau d’étude, nommé après appel d’offre, conçoit les différents documents du PLUi-H,
- Les acteurs économiques, les habitants, les associations sont invités, à des moments clés de l’élaboration du document d’urbanisme, pour donner leur avis et enrichir le projet.
Les étapes du PLUi-H
Cinq grandes étapes réglementaires se succèdent depuis le diagnostic de territoire jusqu’à l’approbation du document :
1e : 14 décembre 2023 : PRESCRIPTION validée en conseil communautaire
Délibération du 14/12/2023 - Prescription du PLUi-H
2e : LA PHASE D’ÉTUDES
LE DIAGNOSTIC
Elaboré par la communauté d’agglomération Mont Saint-Michel - Normandie, le diagnostic dresse le portrait du territoire sous différents aspects (la démographie, les activités économiques, le type d’habitats, l’environnement, les déplacements, le patrimoine…), évalue les besoins et les impacts, afin de définir des enjeux de développement du territoire. Ce diagnostic donne lieu à un 1er document du PLUi-H : le rapport de présentation.
LE PADD
Rédigé à l’issue de différentes concertations, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables définit et localise les grands projets et décrit la vision à long terme (15 à 20 ans) de l’aménagement du territoire. Il fait l’objet d’un débat en conseils municipaux puis en conseil communautaire.
LES RÈGLEMENTS
Le projet politique fixé dans le PADD est traduit par différents documents :
- le Programme d’Orientation et d’Actions, le document qui définit les actions en matière de logement (programmes de construction, de réhabilitation et de rénovation des logements anciens, et mise en place des aides et subventions) ;
- les règlements, c’est-à-dire le texte qui fixe les normes de construction, l’utilisation des sols, les servitudes, et les cartes des zones urbaines, à urbaniser, agricoles et naturelles ;
- les Orientations d’Aménagement et de Programmation, ensemble de pièces qui déclinent les orientations du PADD pour des problématiques, des zones ou des secteurs particuliers ;
Les dispositions règlementaires sont complétées par les annexes qui regroupent divers documents techniques et informatifs qui complètent et précisent le PLUi-H.
3e : L’ARRÊT DE PROJET
La phase d’études s’achève par une délibération du conseil communautaire pour clore les études, dite “l’Arrêt de projet”.
4e : LA PHASE ADMINISTRATIVE
Cette phase administrative d’un an permet dans un premier temps, de consulter les partenaires (chambres consulaires, Etat, territoires limitrophes…), dans un second temps, de présenter le projet finalisé au public et de recueillir leurs observations.
Le projet est alors modifié à la marge pour tenir compte des remarques des partenaires et du public.
5e : L’APPROBATION
Le PLUi-H est approuvé en conseil communautaire et remplace alors tous les documents d’urbanisme en vigueur pour les 95 communes de la communauté d’agglomération Mont Saint-Michel - Normandie.